CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. APPLICATION DES CONDITIONS

1.1
Les livraisons, prestations et offres d'AROCOM AG, se basent exclusivement sur les conditions de vente mentionnées ci-après. Ces conditions s'appliquent même si elles n'ont pas été expressément convenues lors de la première transaction ou lors de transactions ultérieures.

1.2
Une commande de marchandises ou de prestations auprès d'AROCOM AG implique l'acceptation des conditions générales d'AROCOM AG. Les conditions générales d'achat de la partie contractante ne sont pas applicables dans la mesure où elles ne correspondent pas aux conditions générales d'AROCOM AG. Toute dérogation aux CG d'AROCOM AG n'est valable que si AROCOM AG l'a confirmée par écrit de manière juridiquement valable ou si elle en a déjà disposé autrement dans son offre.

2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1
Les offres, les prix nets et les prix de vente publiés par AROCOM AG dans les listes de prix, dans la boutique en ligne et dans les annonces sont sans engagement et non contraignants. Les commandes n'engagent AROCOM AG qu'après confirmation écrite de la commande. Pour être valables, les accords annexes, compléments et modifications oraux doivent être confirmés par écrit par AROCOM AG.

2.2
Les informations contenues dans les documents de vente d'AROCOM AG (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) sont uniquement indicatives et ne constituent pas une garantie quant aux caractéristiques, sauf si elles sont expressément déclarées contraignantes par écrit.

2.3
Si un cocontractant d'AROCOM AG dépasse sa limite de crédit en passant une commande, AROCOM AG est libérée de toute obligation de prestation pour le montant dépassant la limite de crédit.

2.4
AROCOM AG n'est bien entendu pas obligée d'accepter des modifications ou des annulations de contrat. D'éventuelles modifications et annulations de contrat ne sont valables qu'avec l'accord exprès et écrit et moyennant une indemnisation complète envers AROCOM AG, sinon elles sont nulles. L'obligation de dédommagement porte notamment sur les produits spécifiques au contrat à la valeur de vente qui ne peuvent pas être autrement utilisés, sur les pièces et matériels acquis spécialement par AROCOM AG pour exécuter une commande, ainsi que sur la main-d'œuvre engagée, au prix du marché. L'estimation du montant du dommage se fait sur la base des prix indiqués dans l'offre ou dans la commande. En cas de modification du contrat, tout changement du prix et du délai de livraison est réservé.

3. PRIX, LIVRAISON, ÉCHÉANCE ET RETARD

3.1
Les prix indiqués dans la confirmation de commande d'AROCOM AG sont des prix indicatifs et peuvent être majorés, unilatéralement par AROCOM AG, de maximum 20% par rapport aux prix indicatifs initialement convenus, si la marchandise commandée n'est pas encore en stock et si le prix d'achat fournisseur des marchandises a augmenté entre la conclusion du contrat et la livraison. Pour les articles en stock, les prix indiqués dans la confirmation de commande prévalent.

3.2
Sauf disposition contraire, les prix s'entendent en CHF, hors frais de transport et TVA en vigueur.

3.3
Les taxes d'élimination anticipée (SWICO) ou autres prélèvements, autres impôts et taxes ainsi que toute participation aux frais d'expédition, frais de conditionnement, d'étiquetage des prix et d'envoi sont à la charge du cocontractant et, sauf disposition contraire, non inclus dans les prix.

3.4
La livraison s'effectue (1) contre remboursement à réception, (2) en échange d’un paiement comptant, (3) ou sur facture à payer net sous 14 jours, sauf disposition contraire. La livraison s'effectue en principe port dû, c’est-à-dire à la charge du cocontractant/acheteur par colis postal ou transporteur, sauf stipulation expresse d’un autre accord.

3.5
Les factures sont payables net sous 14 jours à compter de la date de facturation, sauf stipulation expresse et écrite différente. La date d'encaissement sur le compte d’AROCOM AG fait foi pour le respect du délai. Le cocontractant n'a pas droit à des paiements partiels. Il ne peut pas retenir de paiements en cas de réclamation.

3.6
Un paiement n’est réputé effectué que lorsque AROCOM AG a effectivement la disposition du montant.

3.7
Retard : À l’expiration du délai de paiement, le cocontractant est en retard et doit tous les frais consécutifs et un intérêt de retard de 1% par mois sur le montant de la facture impayée. En cas de retard du cocontractant, AROCOM AG est en droit d’exiger un paiement anticipé pour les commandes ultérieures, de livrer contre remboursement, de retenir les livraisons non encore exécutées, ainsi que de résilier immédiatement le contrat sans préavis et de revendiquer le retour des commandes exécutées.

3.8
Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles si l’acheteur est en retard de paiement, s’il n’accomplit pas d’autres obligations contractuelles importantes par sa faute, ou si AROCOM AG apprend des faits propres à réduire la solvabilité du cocontractant/acheteur, notamment cessation de paiement et/ou ouverture d’une procédure de concordat ou de faillite. AROCOM AG est alors en droit de retenir les livraisons en attente ou de n’exécuter que contre paiement anticipé ou garantie.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON ET D'EXÉCUTION

4.1
Les dates et délais de livraison sont sans engagement, sauf stipulation écrite contraire expresse. L’indication de certains délais et dates de livraison par AROCOM AG est donnée sous réserve de la livraison correcte et ponctuelle à AROCOM AG par les fournisseurs et fabricants.

4.2
AROCOM AG s’efforce naturellement de livrer toute la commande en une fois. Toutefois, le cocontractant accepte de recevoir des livraisons partielles. Il ne peut exiger que l’exécution de ses propres obligations fasse dépendre la livraison partielle de l’ensemble de la commande.

4.3
Le non-respect du délai de livraison par AROCOM AG n’autorise le cocontractant à résilier le contrat que si la livraison n’a pas eu lieu même après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable et convenu. Toute demande de dommages et intérêts du cocontractant est exclue. L’article 4.1 prévaut.

4.4
Force majeure : Dans tous les cas de force majeure, notamment en cas d’événements imprévus lors de la fabrication ou de la distribution suite à un retard de livraison, boycott, réparation ou soulèvement ou grève, que ce soit chez les fournisseurs ou les transporteurs, ainsi qu’en cas de guerre ou de mobilisation, AROCOM AG est libérée de l’obligation de respecter les délais de livraison, sans droit pour le cocontractant de résilier le contrat et/ou de réclamer des dommages et intérêts.

5. RETARD DE PRISE EN CHARGE

5.1
Si le cocontractant d’AROCOM AG — même après expiration d’un délai supplémentaire qui lui a été accordé — refuse de prendre livraison des articles livrés ou déclare ne pas vouloir accepter la marchandise, AROCOM AG n’a plus à exécuter le contrat de son côté. Dans ce cas, elle a le droit de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution. Elle peut exiger à son choix, à titre forfaitaire, soit 100% du prix convenu de la prestation, soit la réparation effective du préjudice subi. Elle peut aussi demander forfaitairement une pénalité contractuelle de 25% de la valeur du contrat. Dans ce cas, les parties seront soldées sur la base de la transaction avortée.

6. LIVRAISON

6.1
Les différences de quantité visibles doivent être signalées par écrit lors de la réception à AROCOM AG et au transporteur ; les différences cachées, dans les 2 jours suivant la réception. Les réclamations concernant un dommage, du retard, une perte ou un emballage défectueux doivent être communiquées immédiatement après livraison du colis. En cas de non-respect de ces délais, le cocontractant perd tout droit à une exécution conforme du contrat.

6.2
Le cocontractant doit vérifier la marchandise le plus rapidement possible après réception, au plus tard dans les 14 jours, et signaler sans délai par écrit à AROCOM AG tout défaut — en joignant une copie de la facture. Les livraisons endommagées par le transport doivent être acceptées sous réserve, et les dommages signalés immédiatement par écrit au transporteur.

6.3
Les défauts découverts ultérieurement — mais encore pendant le délai de garantie — doivent être signalés aussitôt qu’ils sont constatés et par écrit. Néanmoins, aucun droit ne naît de ces défauts si ceux-ci auraient pu être détectés plus tôt lors d’un contrôle en bonne et due forme.

6.4
En cas de livraison non conforme au contrat, seuls des produits neufs en emballage d'origine non endommagé seront échangés ou repris. Tout retour doit être préalablement signalé au service clientèle d’AROCOM AG. Le bordereau RMA fourni par AROCOM AG doit être joint au retour.

7. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1
Le risque passe au cocontractant lors de la remise du bien à la personne en charge du transport. Si l'expédition est retardée ou impossible sans faute d’AROCOM AG, le risque passe au cocontractant après notification de disponibilité pour expédition.

Le délai de garantie court aussi à partir de ce moment-là. Tout accord individuel sur la prise en charge des frais de transport par AROCOM AG n’a aucune incidence sur le transfert des risques.

7.2
Jusqu’au paiement intégral des sommes dues pour les produits livrés, AROCOM AG a le droit de faire inscrire une réserve de propriété correspondante. Le cocontractant doit coopérer sur première demande pour l’inscription, si nécessaire. En cas de défaut, la cocontractante devra verser à AROCOM AG une pénalité contractuelle de 10% de la valeur du contrat. Même après paiement de cette pénalité, elle demeure tenue de coopérer à l’inscription au registre et à l’exécution intégrale du contrat.

8. GARANTIE

8.1
La garantie au titre des présentes dispositions est de deux ans, sauf stipulation écrite expresse contraire ou stipulation différente dans la confirmation de commande émise par AROCOM AG.

8.2
Le délai de garantie commence à la date de livraison au cocontractant d’AROCOM AG. Le non-respect par le cocontractant des instructions d’utilisation et/ou de maintenance d’AROCOM AG, toute modification, remplacement de pièces ou utilisation de consommables non conformes aux spécifications d’origine, annule la garantie. Il en va de même en cas de défauts résultant d’une utilisation, d’un stockage, d’une manipulation inappropriés, d’intervention tierce ou de l’ouverture des appareils. Les écarts mineurs par rapport aux caractéristiques promises ne donnent pas de droit à garantie.

8.3
La garantie d’AROCOM AG couvre exclusivement l’élimination de défauts, prouvés comme résultant de défauts de matériau et/ou de fabrication (vices de garantie), ainsi que les frais de renvoi et de livraison des produits réparés au cocontractant. Elle ne s’applique que sur les produits importés et distribués en Suisse par AROCOM AG elle-même.

8.4
La responsabilité pour l’usure normale comme pour les copies audio, piles, lampes de projecteurs, etc. et pièces d’usure est exclue. Sont également exclus de la garantie les dommages de transport, ou causés par intervention extérieure, acide, mauvaise utilisation et nettoyage, entretien insuffisant, ou usage de mauvais matériau.

8.5
Les droits de garantie contre AROCOM AG ne reviennent qu'à son cocontractant et sont incessibles.

8.6
Résolution et réduction sont exclues. La garantie s’effectue par le remplacement ou la réparation du bien défectueux.

8.7
Responsabilité produit : En cas de revente produit, le cocontractant doit veiller à ce qu'une notice soit jointe et que l’utilisateur final soit informé de l’usage approprié. Toute responsabilité éventuelle d’AROCOM AG est exclue dans la mesure permise par la loi.

9. SERVICE9.1 SAUVEGARDE DES DONNÉES

9.1.1
Dans le cadre de prestations de service, de support ou de formation sur des appareils comportant des dispositifs de stockage, des pertes de données peuvent survenir. Il revient exclusivement au cocontractant d’AROCOM AG d’assurer la sauvegarde nécessaire des données. AROCOM AG n’est pas responsable des pertes de données ni du travail de restauration des données. La restauration du contenu est de la responsabilité du cocontractant.

10. PRESTATIONS DE GARANTIE ET DE SERVICE

10.1
Résolution et réduction sont exclues. La garantie est assurée par remplacement ou réparation.

10.1.1
Sur les réparations confiées à AROCOM AG, sauf accord écrit exprès contraire, AROCOM AG accorde une garantie d’un mois sur la main-d’œuvre et les éléments remplacés, sous réserve de la disponibilité habituelle des pièces détachées. La période de garantie commence à la livraison au cocontractant ou à son ayant-droit. Toute garantie complémentaire est exclue.

10.1.2
Pour les appareils de remplacement, AROCOM AG accorde une garantie de six mois. Le délai court à compter de la livraison.

10.1.3
Sont exclus de la garantie notamment les défauts résultant :

(1) d'une usure normale,

(2) d'un usage incorrect,

(3) du non-respect de la notice d’utilisation,

(4) de tentatives de réparation effectuées — sans l’accord d’AROCOM AG — par le cocontractant ou des tiers,

(5) de dysfonctionnements dus à une coupure de courant ou pour raisons similaires.

10.1.4
Sont également exclus de la garantie les dommages causés par :

(1) un logiciel défectueux ou une utilisation incorrecte du logiciel par le cocontractant, ses auxiliaires, mandataires ou tiers non autorisés,

(2) des dommages générés par l’intégration de produits tiers,

(3) des dommages survenus à la suite d’intempéries, foudre, incendie, eau, vol, émeute, pillage, guerre, autres cas de force majeure ou toute cause étrangère à la sphère d’influence d’AROCOM AG

Le coût de remédiation à ces défauts est intégralement à la charge du cocontractant.

10.1.5
Toute prétention du cocontractant à la réparation de dommages indirects ou perte d’usage est expressément exclue.

10.1.6
Tout défaut couvert par garantie doit être signalé immédiatement à AROCOM AG.

10.2
Les offres/devis sont établis à titre onéreux en cas de refus d’une requête de garantie, sur demande. Les frais de devis et d’expédition sont à la charge du cocontractant (expéditeur). Un devis accepté passé 30 jours est caduc ; si accepté dans les temps, les frais seront déduits du coût de réparation. L’obligation de compensation des efforts engagés demeure.

11. COUNSULTING | SERVICES D’INGÉNIERIE

11.1
Le cocontractant (acheteur) porte l’entière responsabilité de l’utilisation et de la mise en œuvre des résultats du conseil. Toute demande de réparation émanant de l’émetteur de la commande, de ses membres, employés ou de tiers, est expressément exclue dans la mesure permise par la loi.

11.1.1
AROCOM AG se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes pour l’exécution du contrat, si besoin en est.

11.2 CONFIDENTIALITÉ

11.2.1
AROCOM AG traite absolument toutes les données d’entreprise et personnelles qu’elle obtient ou génère dans le cadre de son activité (par exemple, rapports de test) avec la plus stricte confidentialité.

11.2.2
AROCOM AG ne communique pas ces informations à des personnes extérieures ou non autorisées. Des exceptions sont possibles lorsque le cocontractant ou une personne l’autorise expressément. De plus, la citation de cocontractants (noms de clients) en tant que référence générale est admise.

11.3 ACCEPTATION DES PRESTATIONS DE SERVICE

11.3.1
Le cocontractant/commandeur doit procéder à l’acceptation immédiate des prestations. À défaut, l’acceptation est considérée comme intervenue deux semaines calendaires après la fourniture.

11.3.2
Le cocontractant doit vérifier immédiatement la conformité et la fonctionnalité, et signaler tout défaut par écrit et sans délai à AROCOM AG. Un défaut qui n’est découvert ou signalé qu’ultérieurement n’ouvre droit à aucune garantie ni responsabilité, à moins qu’il n’ait pu être détecté par un contrôle approprié. Tout droit à la garantie et à la responsabilité est exclu s’il est invoqué plus de deux ans après livraison et acceptation.

11.4 RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.4.1
AROCOM AG n’est responsable envers le cocontractant/commandeur que dans le cadre des prestations réalisées. Sur demande écrite immédiate du commandeur, AROCOM AG s’engage à fournir les prestations suivantes : correction, rectification ou établissement de nouveaux plans de conception ou de détail, ou la répétition de calculs/simulations, dans la mesure où la responsabilité d’AROCOM AG pour l’inutilisabilité ou la perte d’utilité est engagée. La responsabilité se limite exclusivement à ces corrections/replacements.

11.4.2
AROCOM AG exécute ces prestations sous garantie dès que possible. Le choix de la méthode revient à AROCOM AG.

11.4.3
AROCOM AG n’assume d’autres responsabilités que si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave par AROCOM AG elle-même. Le cocontractant/commandeur doit en apporter la preuve.
Tout recours contre AROCOM AG ou ses collaborateurs est exclu, notamment pour dommages indirects ou manque à gagner.

11.5 ANNULATION DES COMMANDES DE SERVICES PAR LE COCONTRACTANT

11.5.1
Si le client se rétracte, il doit payer à AROCOM AG les dépenses déjà engagées ainsi qu’un dédommagement (perte d’intérêts) si l’exécution a déjà débuté.

11.5.2
Le cocontractant doit également compenser la perte de chiffre d’affaires liée à la période écoulée entre la commande et la résiliation, que soit ou non remporté pour cette période un autre client utilisant le matériel et le personnel mobilisés.

11.6 ANNULATION DE COMMANDES PAR AROCOM AG

11.6.1
Si AROCOM AG est empêchée d’exécuter tout ou partie d’une prestation pour des raisons hors de son contrôle — accident ou maladie du conseiller, défaillance de moyens de transport, etc. — aucune prétention à réparation ne peut être avancée par le cocontractant/commandeur.

11.6.2
Dans un tel cas, AROCOM AG s’engage à fournir la prestation avec un autre conseiller dans la mesure du possible ou, à défaut ou si refusé par le client, à l’exécuter au prochain délai possible.

11.7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.7.1
Pour l'accomplissement de ses missions, AROCOM AG utilise des savoirs techniques et méthodologiques accessibles, empruntés à d’autres sources, ainsi que des savoirs développés ou adaptés par elle pour des situations clients spécifiques.

11.7.2
Quand les savoirs techniques ou méthodologiques proviennent d’autres sources, ceci est signalé ou fait l’objet d’un accord ad hoc entre AROCOM AG et le détenteur des droits.

11.7.3
AROCOM AG revendique les droits de propriété industrielle et d’auteur sur tous ses documents et prestations, y compris sur la boutique en ligne, sous réserve des éléments visés à l’art. 11.7.2 ci-dessus.

11.7.4
L’utilisation de documents AROCOM AG, qu’elle soit commerciale ou non, requiert l’autorisation écrite exprès d’AROCOM AG ou un accord de licence explicite.

12. RETOUR D’APPAREILS

12.1
Pour tout retour d’appareil défectueux, il doit être expédié pour vérification à AROCOM AG, accompagné d’un descriptif détaillé et d’une copie de la facture correspondante. Les frais de livraison sont à la charge du cocontractant. Un échange d’appareil ne fait pas courir un nouveau délai de garantie. La garantie ne couvre que l’échange du bien endommagé. Le cocontractant doit s’assurer de la sauvegarde des données lors de l’envoi de tout appareil défectueux.

12.2
AROCOM AG se réserve explicitement le droit de refuser le retour de matériel non approuvé auprès d’elle.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1
Toute action en dommages-intérêts du fait de l’impossibilité d’exécution, de la violation du contrat, d’une faute en cours de négociation ou d’un acte illicite est exclue sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave propre à AROCOM AG.

Aucune responsabilité n’est acceptée pour les dommages indirects (liés à l’utilisation des produits) ou pour les auxiliaires d’exécution.

14. DROITS D'AUTEUR | EXCLUSION DE GARANTIE LOGICIEL

14.1
Si des logiciels sont inclus dans la livraison, ils sont fournis à l’utilisateur final pour usage personnel exclusif : il ne peut ni les copier ni en permettre l’utilisation à des tiers ; le distributeur ne peut procéder qu’à une revente unique. Toutes dispositions de garantie mentionnées sur les formulaires de tiers sont exclues pour les logiciels. Seules s’appliquent les conditions de garantie et de licence du fabricant.

15. UTILISATION DES MARQUES, SIGNAUX, SUPPORT D'AFFICHAGE ET MATÉRIEL PUBLICITAIRE

15.1
Les marques et signes distinctifs d’AROCOM AG ou de ses fabricants ou fournisseurs représentés ne peuvent être utilisés par le cocontractant qu’avec leur accord et exclusivement selon les accords fixés.

15.2
Sauf convention contraire, les supports de présentation restent la propriété d’AROCOM AG et ne sont à utiliser qu’avec ses produits.

15.3
À la fin de la relation fournisseur, l’acheteur s’engage à cesser immédiatement toute utilisation des marques, signes ou matériel publicitaire, et à retourner le support d’affichage à AROCOM AG.

16. PROTECTION DES DONNÉES

16.1
AROCOM AG est autorisée à traiter toutes données du cocontractant/acheteur obtenues dans le cadre ou à l’occasion de la relation commerciale, qu’elles proviennent directement de la partie ou de tiers, conformément à la loi fédérale sur la protection des données.

17. DISPOSITIONS FINALES

17.1
For et droit applicable : Si le litige relève de la compétence du tribunal de commerce, Zurich est seul for pour tout litige né directement ou indirectement du rapport contractuel. La relation contractuelle est placée sous le droit matériel suisse.

17.2
Nullité partielle : La nullité d’une partie des présentes conditions générales de vente, ou des contrats qui s’y rapportent, ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions. Toute clause invalide sera remplacée par une clause valable correspondant le mieux possible à l’objectif économique de la clause frappée de nullité.

Zurich, le 1er janvier 2025